Que dit la loi sur le règlement en liquide dans le commerce ?

ARGENT Si le paiement par carte bancaire est très courant, les petits achats continuent à être réglés en espèces

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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En dehors de certaines situations bien spécifiques, les commerçants n'ont pas le droit de refuser les paiements en espèces.
En dehors de certaines situations bien spécifiques, les commerçants n'ont pas le droit de refuser les paiements en espèces. — IStock / City Presse

Les Français ont toujours été très attachés à la monnaie. D’après les données 2018 de la Banque de France, 68 % des achats chez les commerçants sont ainsi réalisés en espèces.

Tandis que les moins de 40 ans recourent fréquemment à leur carte bancaire, l’utilisation des espèces augmente avec l’âge. Et justement, ce type de paiement est réglementé dans l’Hexagone.

L’accord par principe

Dès lors que vous souhaitez régler vos achats avec des pièces et billets en euros, votre interlocuteur n’a, en principe, pas le droit de vous en empêcher. Un commerçant affichant sur sa devanture un écriteau avertissant qu’il accepte uniquement les règlements en carte bancaire se trouve en infraction et peut être sanctionné pour cela. L’article R.642-3 du Code pénal punit ainsi d’une contravention de 2e classe, soit 150 euros maximum, tout refus de paiement en espèces.

Seules certaines situations bien précises autorisent un professionnel à écarter votre cash. Le cas le plus classique est celui de l’appoint. Le vendeur n’est en effet pas tenu de rendre la monnaie et peut légitimement refuser d’accepter plus de 50 pièces lors d’un paiement en espèces. De même, les paiements sont limités à un plafond de 1.000 euros en liquide entre particulier et professionnel. Hormis ces questions de montants, les magasins ont aussi le droit de rejeter des billets et pièces faux, en très mauvais état ou d’une devise étrangère.

Une mesure de sécurité ?

Le ministère de l’Intérieur précise par ailleurs qu’il est possible de refuser le paiement en espèces pour « des raisons d’ordre public ou techniques ». Et de prendre l’exemple des commerçants et horodateurs en horaires de nuit qui peuvent légitimement imposer l’utilisation d’une CB par mesure de sécurité. Mais cette disposition peut-elle s’appliquer dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 ?

La question est récemment remontée à l’association 60 Millions de consommateurs, qui a reçu plusieurs témoignages d’usagers s’étant vu refuser de se servir de leur monnaie pour régler leurs achats. Quand on sait que 5 % de la population nationale ne possède pas de carte bancaire, l’acceptation du liquide apparaît pourtant essentielle. Au vu de la législation en vigueur, ces commerçants ne sont pas dans leur droit. D’autant que le ministère de la Santé a indiqué début mars sur Twitter que « le risque d’être infecté par le Covid-19 en touchant des pièces de monnaie, billets de banque ou cartes de crédit, est très faible ». Le Défenseur des droits a réaffirmé le 6 avril que « le paiement en espèces ne peut être refusé ».